Article 32

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut, dans la limite de sa connaissance et dans un délai raisonnable, rapporter d'office la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de contenu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

étrangère désignée par la règle de rattachement, et ce, avec le concours des parties le cas échéant. Dans les autres cas, la partie, dont la demande est fondée sur la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

étrangère, est tenue d'en établir le contenu. La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

est établie par écrit y compris les certificats de coutume. Si le contenu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

étrangère ne peut être établi, il sera fait application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

tunisienne. Le principe de contradictoire doit, dans tous les cas, être respecté.