Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
JORT numéro 2019-092
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 portant amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
Art. 2 - Toute personne exerçant l’activité de forage d’eau avant la publication du présent cahier des charges doit se conformer à ses dispositions dans un délai de trois ans à partir de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République Tunisienne(1).
Tunis, le 4 novembre 2019.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 portant amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau.
Art. 2 - Toute personne exerçant l’activité de forage d’eau avant la publication du présent cahier des charges doit se conformer à ses dispositions dans un délai de trois ans à partir de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal de la République Tunisienne(1).
Tunis, le 4 novembre 2019.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
_________________
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
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