Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-092
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Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d’unité de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-3926 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère des finances une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et elle est placée sous l'autorité du ministre des finances.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat est chargée des attributions suivantes :
- La coordination des différentes étapes de la mise en œuvre, avec l'unité centrale de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne :
? L'exécution et le suivi des productions émanant des groupes de travail chargés de finaliser la mise en œuvre de la reforme,
? La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
? L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme,
- La conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du système de gestion budgétaire par objectifs au niveau du ministère,
- La mise en place, au sein du ministère et au des intervenants dans l'exécution de la réforme, d'une base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel relatif au système de gestion budgétaire par objectifs, en assurant la concordance avec le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale de gestion par objectifs,
- La contribution aux travaux ayant trait à la gouvernance au niveau du ministère,
- La contribution aux travaux relatifs à l'élaboration du du ministère suivant le découpage programmatique,
- L'assistance aux travaux relatifs à la discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La soumission des rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par rapports aux engagements annuels,
- L'assistance des responsables de programmes dans :
? L' des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation du calendrier y afférent,
? La révision des programmes et des sous-programmes,
? L'évaluation et la stabilisation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
? La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
? La préparation du cadre de dépenses à moyen terme annuel et son actualisation,
? La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture de transmis au ministère des finances.
Art. 3 - La durée d'activité de l'unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de la période fixée dans le décret n° 2013-3926 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, et ce selon les étapes suivantes :
La première année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère.
La deuxième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La poursuite de la mise en place d'une application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- L'évaluation du cadre de performance en vue de sa stabilisation,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- Le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
La troisième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- L'assistance des responsables des programmes dans l'exploitation de l'application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel pour l’année concernée du ministère au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- La poursuite de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place d'un système d'audit interne.
La quatrième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement de l'application informatique de suivi de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère suivant pour l’année concernée le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite de la coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- La poursuite de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place d'un système d'audit interne.
La cinquième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement de l'application informatique de suivi de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite des travaux des systèmes de contrôle interne, de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 4 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un chef d'unité ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux emplois fonctionnels de directeur d'administration centrale,
- Quatre emplois fonctionnels de sous-directeur d'administration centrale,
- Quatre emplois fonctionnels de chef de d'administration centrale.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d’unité de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complète et notamment le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-3926 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère des finances une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et elle est placée sous l'autorité du ministre des finances.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat est chargée des attributions suivantes :
- La coordination des différentes étapes de la mise en œuvre, avec l'unité centrale de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne :
? L'exécution et le suivi des productions émanant des groupes de travail chargés de finaliser la mise en œuvre de la reforme,
? La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
? L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme,
- La conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du système de gestion budgétaire par objectifs au niveau du ministère,
- La mise en place, au sein du ministère et au des intervenants dans l'exécution de la réforme, d'une base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel relatif au système de gestion budgétaire par objectifs, en assurant la concordance avec le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale de gestion par objectifs,
- La contribution aux travaux ayant trait à la gouvernance au niveau du ministère,
- La contribution aux travaux relatifs à l'élaboration du du ministère suivant le découpage programmatique,
- L'assistance aux travaux relatifs à la discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La soumission des rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par rapports aux engagements annuels,
- L'assistance des responsables de programmes dans :
? L' des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation du calendrier y afférent,
? La révision des programmes et des sous-programmes,
? L'évaluation et la stabilisation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
? La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
? La préparation du cadre de dépenses à moyen terme annuel et son actualisation,
? La préparation des documents de performance annexés au projet de annuel et de la relative à la clôture de transmis au ministère des finances.
Art. 3 - La durée d'activité de l'unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de la période fixée dans le décret n° 2013-3926 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, et ce selon les étapes suivantes :
La première année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère.
La deuxième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La poursuite de la mise en place d'une application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- L'évaluation du cadre de performance en vue de sa stabilisation,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- Le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
La troisième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- L'assistance des responsables des programmes dans l'exploitation de l'application informatique de suivi du cadre de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel pour l’année concernée du ministère au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- La poursuite de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place d'un système d'audit interne.
La quatrième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement de l'application informatique de suivi de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère suivant pour l’année concernée le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite de la coordination des travaux de l'implémentation d'un système de contrôle interne au niveau du ministère,
- La poursuite de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place d'un système d'audit interne.
La cinquième année : L'unité est chargée essentiellement, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- La participation au développement de l'application informatique de suivi de performance,
- L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation lié à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l’année concernée suivant le découpage programmatique,
- La participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère pour l’année concernée au niveau du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La conduite des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme du ministère,
- La conduite des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La poursuite des travaux des systèmes de contrôle interne, de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 4 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un chef d'unité ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux emplois fonctionnels de directeur d'administration centrale,
- Quatre emplois fonctionnels de sous-directeur d'administration centrale,
- Quatre emplois fonctionnels de chef de d'administration centrale.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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