Décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.

Décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums, notamment son article 38,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-30 du 8 novembre 2019, relatif à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives pour l’année 2019,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Mouhamed Ridha Chalghoum, ministre des finances, est chargé des fonctions du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale par intérim.
Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 9 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed