Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-09.
JORT numéro 2019-092
Disponible en
FR
AR
CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N° 2019-09
Objet : Les procédures de des données enregistrées dans la Centrale d’Informations de la Banque Centrale de Tunisie.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 38et 40,
Vu les dispositions du Code de Commerce, telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la n° 2007-37 du 4 juin 2007,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-6 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations,
Vu l’avis n° 2019-09 du Comité de Contrôle de la Conformité en date 8 octobre 2019, tel que prévu par l’article 42 de n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ,
Décide :
Article premier: La présente circulaire a pour la fixation des procédures d’accès des personnes physiques et morales aux données qui les concernent centralisées par la Banque Centrale de Tunisie conformément à la règlementation en vigueur dans un fichier spécifique ci-après désigné par « la Centrale d’Informations».
Article 2 : Toute ou morale peut accéder à distance et gratuitement aux données qui la concernent et enregistrées dans la Centrale d’Informations, via une fenêtre spéciale et sécurisée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie, accessible à travers le lien « https://online.bct.gov.tn », et ce, conformément aux instructions précisées dans le guide d’utilisation disponible sur le même site.
Article 3 : L’accès pour la première fois au de à distance des données enregistrées dans la Centrale d’Informations nécessite l’inscription sur le site visé à l’article précédent puis l’activation du compte utilisateur et ce, comme suit :
- pour les personnes physiques, moyennant la présence personnelle, pour vérification de l’identité, au siège de la banque centrale de Tunisie ou à l’une de ses succursales ou à l’agence bancaire sur les livres de laquelle est ouvert le compte du client et le dépôt du document d’inscription téléchargeable à partir du site susvisé. les banques doivent procéder gratuitement à cette opération conformément aux instructions fixées à l’annexe n° 1 à la présente circulaire. Celles-ci doivent refuser les demandes d’activation de l’inscription, en cas d’existence de motifs sérieux relatifs notamment à l'identification de la personne concernée,
- pour les personnes morales, moyennant la présence du représentant légal, pour vérification de l’identité, au siège de la Banque Centrale de Tunisie ou à l’une de ses succursales avec le dépôt des documents demandés et précisés sur le site susvisé.
Article 4 - La Banque Centrale de Tunisie peut suspendre provisoirement le de à distance pour des raisons relatives à la sécurité des données enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 5 - Les personnes physiques et morales peuvent demander, auprès des guichets de la Banque Centrale de Tunisie soit à son siège ou à l’une de ses succursales, la des données qui les concernent enregistrées dans la Centrale d’Informations. Le fourni par les guichets de la Banque Centrale de Tunisie au titre de la prévue par cet article est soumis au paiement d’une dont le montant est déterminé suivant la nature du service, conformément à l’annexe n° 2 à la présente circulaire.
Pour bénéficier du de consultation, il est exigé :
- pour la personne physique : la présence personnelle de l’intéressé et la présentation, par celui-ci, d’une pièce d’identité,
- Pour la personne morale : la présence de son représentant légal et la présentation, par celui-ci, d’une pièce d’identité et de l’original d’un extrait récent du répertoire des entreprises ou tout autre document récent et fiable lui accordant expressément le droit de consulter les données relatives à la concernée.
Concernant les demandes de des données relatives aux personnes morales, la Banque Centrale de Tunisie peut, en vue de vérifier les documents présentés,se réserver un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables, pour répondre au demandeur de ce service.
Article 6 - La Banque Centrale de Tunisie remet, suite à la demande de des données sur place et après vérification des documents mentionnés dans l’article précédent, un document contenant les données relatives à la personne concernée enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 7 - Toute ou morale qui conteste l’exactitude des données qui la concernent, déclarées à la Centrale d’Informations, a le droit de demander la desdites données auprès de l’établissement déclarant. Ce dernier est tenu d’effectuer les rectifications nécessaires s’il s’avère que les données étaient inexactes et d’en informer, sans frais, l’intéressé dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables.
Article 8 - Les établissements déclarants à la Centrale d’Informations doivent créer des adresses mail réservées aux réclamations relatives aux données déclarées à la Centrale d’Informations. Les liens à ces adresses mails sont indiqués à travers le lien « https://online.bct.gov.tn ».
Article 9 - La Banque Centrale de Tunisie peut refuser les demandes de sur place ou les demandes d’accès au de à distance, en cas d’existence de motifs sérieux relatifs notamment à l'identification de la personne concernée ou aux pouvoirs du représentant légal de la concernée par les données enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 10 - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la circulaire n°2008-6 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations.
Article 11 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication. Toutefois, l’application de la visée à l’article 5 de la présente circulaire commence à partir du 15 novembre 2019.
LE GOUVERNEUR
MAROUANE EL ABASSI
Annexe n° 1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-09
Les procédures d’activation de l'inscription au site de des données recensées à la Centrale d’Informations : https ://online.bct.gov.tn
L’agent autorisé à activer les inscriptions au site des clients de son agence bancaire et ayant obtenu au préalable le droit d’accès au d’activation via le système d’échange de données de la Banque Centrale de Tunisie (Evènement : validation de sinscriptions PP) doit :
- S’assurer de la conformité de l’identité du client demandant l’activation de son inscription aux données indiquées sur la fiche d’inscription téléchargée à partir du site, dûment remplie et signée par lui (voir l’exemple ci-joint)
- Accéder au service (Evènement : validation des inscriptions PP) via le système d’échange de données.
- Introduire le numéro de la pièce d’identité, tel que mentionné sur la fiche d’inscription puis cliquer sur le bouton « consulter »
- Valider l’inscription en cliquant sur la case de chaque document fourni puis l’activation de l’inscription en cliquant sur le bouton qui lui est dédié.
- Signer la fiche d’inscription en indiquant son nom et prénom, sa fonction et la date d’exécution de la tâche d’activation.
- Inclure la fiche d’inscription dans le dossier du client classé à l’agence bancaire.
Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-09
Liste des services fournis au public par la Banque Centrale de Tunisie (Centrale d’Informations)
Code du Nature du Tarif
CCP01 Centrale des Crédits aux Particuliers Fiche d'engagement des personnes physiques 5 Dt
CRI01 Centrale des Risques Fiche d'engagement des entreprises et des professionnels 10 Dt
CRI02 Fiche d'engagement des groupes 20 Dt
CAC01 Centrale des Créances Classées Fiche de classement des engagements des personnes physiques Gratuite
CAC02 Fiche de classement des engagements des entreprises et des professionnels Gratuite
CCI01 Centrale Chèques Impayés Liste des incidents de paiement de chèques 5 Dt
CCI02 Attestation de levée d'interdiction Gratuite
CB01 Centrale des Bilans Positionnement sectoriel de l’entreprise selon les indicateurs financiers. 10 Dt
Objet : Les procédures de des données enregistrées dans la Centrale d’Informations de la Banque Centrale de Tunisie.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 38et 40,
Vu les dispositions du Code de Commerce, telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la n° 2007-37 du 4 juin 2007,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-6 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations,
Vu l’avis n° 2019-09 du Comité de Contrôle de la Conformité en date 8 octobre 2019, tel que prévu par l’article 42 de n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ,
Décide :
Article premier: La présente circulaire a pour la fixation des procédures d’accès des personnes physiques et morales aux données qui les concernent centralisées par la Banque Centrale de Tunisie conformément à la règlementation en vigueur dans un fichier spécifique ci-après désigné par « la Centrale d’Informations».
Article 2 : Toute ou morale peut accéder à distance et gratuitement aux données qui la concernent et enregistrées dans la Centrale d’Informations, via une fenêtre spéciale et sécurisée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie, accessible à travers le lien « https://online.bct.gov.tn », et ce, conformément aux instructions précisées dans le guide d’utilisation disponible sur le même site.
Article 3 : L’accès pour la première fois au de à distance des données enregistrées dans la Centrale d’Informations nécessite l’inscription sur le site visé à l’article précédent puis l’activation du compte utilisateur et ce, comme suit :
- pour les personnes physiques, moyennant la présence personnelle, pour vérification de l’identité, au siège de la banque centrale de Tunisie ou à l’une de ses succursales ou à l’agence bancaire sur les livres de laquelle est ouvert le compte du client et le dépôt du document d’inscription téléchargeable à partir du site susvisé. les banques doivent procéder gratuitement à cette opération conformément aux instructions fixées à l’annexe n° 1 à la présente circulaire. Celles-ci doivent refuser les demandes d’activation de l’inscription, en cas d’existence de motifs sérieux relatifs notamment à l'identification de la personne concernée,
- pour les personnes morales, moyennant la présence du représentant légal, pour vérification de l’identité, au siège de la Banque Centrale de Tunisie ou à l’une de ses succursales avec le dépôt des documents demandés et précisés sur le site susvisé.
Article 4 - La Banque Centrale de Tunisie peut suspendre provisoirement le de à distance pour des raisons relatives à la sécurité des données enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 5 - Les personnes physiques et morales peuvent demander, auprès des guichets de la Banque Centrale de Tunisie soit à son siège ou à l’une de ses succursales, la des données qui les concernent enregistrées dans la Centrale d’Informations. Le fourni par les guichets de la Banque Centrale de Tunisie au titre de la prévue par cet article est soumis au paiement d’une dont le montant est déterminé suivant la nature du service, conformément à l’annexe n° 2 à la présente circulaire.
Pour bénéficier du de consultation, il est exigé :
- pour la personne physique : la présence personnelle de l’intéressé et la présentation, par celui-ci, d’une pièce d’identité,
- Pour la personne morale : la présence de son représentant légal et la présentation, par celui-ci, d’une pièce d’identité et de l’original d’un extrait récent du répertoire des entreprises ou tout autre document récent et fiable lui accordant expressément le droit de consulter les données relatives à la concernée.
Concernant les demandes de des données relatives aux personnes morales, la Banque Centrale de Tunisie peut, en vue de vérifier les documents présentés,se réserver un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables, pour répondre au demandeur de ce service.
Article 6 - La Banque Centrale de Tunisie remet, suite à la demande de des données sur place et après vérification des documents mentionnés dans l’article précédent, un document contenant les données relatives à la personne concernée enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 7 - Toute ou morale qui conteste l’exactitude des données qui la concernent, déclarées à la Centrale d’Informations, a le droit de demander la desdites données auprès de l’établissement déclarant. Ce dernier est tenu d’effectuer les rectifications nécessaires s’il s’avère que les données étaient inexactes et d’en informer, sans frais, l’intéressé dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables.
Article 8 - Les établissements déclarants à la Centrale d’Informations doivent créer des adresses mail réservées aux réclamations relatives aux données déclarées à la Centrale d’Informations. Les liens à ces adresses mails sont indiqués à travers le lien « https://online.bct.gov.tn ».
Article 9 - La Banque Centrale de Tunisie peut refuser les demandes de sur place ou les demandes d’accès au de à distance, en cas d’existence de motifs sérieux relatifs notamment à l'identification de la personne concernée ou aux pouvoirs du représentant légal de la concernée par les données enregistrées dans la Centrale d’Informations.
Article 10 - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la circulaire n°2008-6 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations.
Article 11 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication. Toutefois, l’application de la visée à l’article 5 de la présente circulaire commence à partir du 15 novembre 2019.
LE GOUVERNEUR
MAROUANE EL ABASSI
Annexe n° 1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-09
Les procédures d’activation de l'inscription au site de des données recensées à la Centrale d’Informations : https ://online.bct.gov.tn
L’agent autorisé à activer les inscriptions au site des clients de son agence bancaire et ayant obtenu au préalable le droit d’accès au d’activation via le système d’échange de données de la Banque Centrale de Tunisie (Evènement : validation de sinscriptions PP) doit :
- S’assurer de la conformité de l’identité du client demandant l’activation de son inscription aux données indiquées sur la fiche d’inscription téléchargée à partir du site, dûment remplie et signée par lui (voir l’exemple ci-joint)
- Accéder au service (Evènement : validation des inscriptions PP) via le système d’échange de données.
- Introduire le numéro de la pièce d’identité, tel que mentionné sur la fiche d’inscription puis cliquer sur le bouton « consulter »
- Valider l’inscription en cliquant sur la case de chaque document fourni puis l’activation de l’inscription en cliquant sur le bouton qui lui est dédié.
- Signer la fiche d’inscription en indiquant son nom et prénom, sa fonction et la date d’exécution de la tâche d’activation.
- Inclure la fiche d’inscription dans le dossier du client classé à l’agence bancaire.
Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2019-09
Liste des services fournis au public par la Banque Centrale de Tunisie (Centrale d’Informations)
Code du Nature du Tarif
CCP01 Centrale des Crédits aux Particuliers Fiche d'engagement des personnes physiques 5 Dt
CRI01 Centrale des Risques Fiche d'engagement des entreprises et des professionnels 10 Dt
CRI02 Fiche d'engagement des groupes 20 Dt
CAC01 Centrale des Créances Classées Fiche de classement des engagements des personnes physiques Gratuite
CAC02 Fiche de classement des engagements des entreprises et des professionnels Gratuite
CCI01 Centrale Chèques Impayés Liste des incidents de paiement de chèques 5 Dt
CCI02 Attestation de levée d'interdiction Gratuite
CB01 Centrale des Bilans Positionnement sectoriel de l’entreprise selon les indicateurs financiers. 10 Dt
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