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Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 octobre 2019, portant délégation de signature.

JORT numéro 2019-092

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 octobre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres au gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 mai 2019, chargeant Monsieur Lassâad Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de chef de bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous - directeur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lassâad Mejri, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous - directeur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les documents entrant dans le cadre de bureau des missions, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 mai 2019.
Tunis, le 22 octobre 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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