Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
JORT numéro 2019-092
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Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, notamment son article 13, portant création du fonds de l'emploi, telle que modifiée par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l' des associations,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu la n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative au startup,
Vu le décret 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l' et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-456 du 30 avril 2011,
Vu le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet smart Tunisia» pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-508 du 11 avril 2016, portant approbation de l'avenant n° 1 au protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société SUNGARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-509 du 11 avril 2016, portant approbation de l'avenant n° 1 au protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HEWLETT - PACKARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-970 du 17 août 2017, portant approbation de protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de précurseurs des difficultés économiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d'octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l'organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, et notamment ses articles 39, 44, 46 et 54,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 39, le quatrième paragraphe de l'article 44, le paragraphe premier de l'article 46, le paragraphe premier de l'article 54 et le paragraphe dernier de l'article 61 du décret gouvernemental susvisé n° 2019-542 du 28 mai 2019 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 39 -(deuxième paragraphe nouveau) :
L'agence peut octroyer cette indemnité aux bénéficiaires des sessions d'adaptation et des stages pratiques aux entreprises mentionnées aux articles 34, 36 et 37 du présent décret gouvernemental durant la période d'adaptation ou stage pratique, à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 44 - (quatrième paragraphe nouveau) :
Les dispositions des articles 34, 36, 37, 38 et 39 du présent décret gouvernemental sont accordées aux promoteurs dans le cadre de ce programme, à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 46 - (paragraphe premier nouveau) :
Le fonds peut octroyer une indemnité au titre du financement de création des petites entreprises dans le cadre des chaînes de valeurs dans des différents secteurs d'activité économique, y compris l'autofinancement, à condition que son montant maximum ne dépasse pas la somme de cinq mille (5000) dinars pour chaque promoteur, dans le cadre de ce programme.
Les dispositions des articles 34, 36, 37, 38 et 39 du présent décret gouvernemental sont accordés aux promoteurs dans le cadre de ce programme, à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-642 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 54 - (paragraphe premier nouveau) :
Le fonds peut à titre exceptionnel prendre en charge la contribution patronale au régime légal de au titre des salaires versés aux travailleurs permanents des entreprises industrielles privées dont l'activité a cessé et a été reprise par de nouveaux entrepreneurs et dont le nombre des salariés permanents, est supérieur à mille (1000) et qui connaissent des difficultés économiques, ce pour une durée maximale de cinq (5) années.
Art. 2 – La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, notamment son article 13, portant création du fonds de l'emploi, telle que modifiée par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l' des associations,
Vu la n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu la n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l'année 2018,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative au startup,
Vu le décret 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l' et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-456 du 30 avril 2011,
Vu le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet smart Tunisia» pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-508 du 11 avril 2016, portant approbation de l'avenant n° 1 au protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société SUNGARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-509 du 11 avril 2016, portant approbation de l'avenant n° 1 au protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HEWLETT - PACKARD dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-970 du 17 août 2017, portant approbation de protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de précurseurs des difficultés économiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d'octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l'organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, et notamment ses articles 39, 44, 46 et 54,
Vu l'avis du Administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 39, le quatrième paragraphe de l'article 44, le paragraphe premier de l'article 46, le paragraphe premier de l'article 54 et le paragraphe dernier de l'article 61 du décret gouvernemental susvisé n° 2019-542 du 28 mai 2019 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 39 -(deuxième paragraphe nouveau) :
L'agence peut octroyer cette indemnité aux bénéficiaires des sessions d'adaptation et des stages pratiques aux entreprises mentionnées aux articles 34, 36 et 37 du présent décret gouvernemental durant la période d'adaptation ou stage pratique, à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 44 - (quatrième paragraphe nouveau) :
Les dispositions des articles 34, 36, 37, 38 et 39 du présent décret gouvernemental sont accordées aux promoteurs dans le cadre de ce programme, à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 46 - (paragraphe premier nouveau) :
Le fonds peut octroyer une indemnité au titre du financement de création des petites entreprises dans le cadre des chaînes de valeurs dans des différents secteurs d'activité économique, y compris l'autofinancement, à condition que son montant maximum ne dépasse pas la somme de cinq mille (5000) dinars pour chaque promoteur, dans le cadre de ce programme.
Les dispositions des articles 34, 36, 37, 38 et 39 du présent décret gouvernemental sont accordés aux promoteurs dans le cadre de ce programme, à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2019-642 du 28 mai 2019 susvisé.
Article 54 - (paragraphe premier nouveau) :
Le fonds peut à titre exceptionnel prendre en charge la contribution patronale au régime légal de au titre des salaires versés aux travailleurs permanents des entreprises industrielles privées dont l'activité a cessé et a été reprise par de nouveaux entrepreneurs et dont le nombre des salariés permanents, est supérieur à mille (1000) et qui connaissent des difficultés économiques, ce pour une durée maximale de cinq (5) années.
Art. 2 – La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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