Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 novembre 2019, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique.
JORT numéro 2019-092
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AR
Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 14 novembre 2019, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique.
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-573 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019, portant attribution d'une promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités du concours de la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019¬-790 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle s'effectue au corps des infirmiers de la santé publique par voie du concours selon les critères fixés par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont arrêtées des listes nominatives, selon les critères de l'ancienneté générale et de l'ancienneté dans le grade, pour la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique et ce conformément à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert, par décision du ministre de la santé qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date d'effet de la tranche de la promotion,
- la date de la réunion de la du concours.
Art. 5 - Les listes des candidats promouvables sont fixées, conformément à l'ensemble des grades concernés, comportant les données suivantes :
- la dernière situation administrative du candidat,
- la date de naissance,
- la date du recrutement,
- la date du grade actuel,
- les suspensions dans l'ancienneté générale,
- les suspensions dans le grade.
Art. 6 - La composition des jury des concours de la promotion exceptionnelle susvisé, est fixée par des décisions du ministre de la santé.
Art. 7 - Les critères de l'évaluation des dossiers des candidats aux concours sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat.
- l'ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les commissions des concours susvisées procèdent à la vérification des listes et des données qui leurs sont soumises, conformément aux dispositions du présent arrêté et l'élaboration d'une liste des agents proposés pour la promotion.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-572 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-573 du 13 mai 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019, portant attribution d'une promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités du concours de la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019¬-790 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 2 - La promotion exceptionnelle s'effectue au corps des infirmiers de la santé publique par voie du concours selon les critères fixés par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont arrêtées des listes nominatives, selon les critères de l'ancienneté générale et de l'ancienneté dans le grade, pour la promotion exceptionnelle au corps des infirmiers de la santé publique et ce conformément à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-790 du 5 septembre 2019 susvisé.
Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert, par décision du ministre de la santé qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date d'effet de la tranche de la promotion,
- la date de la réunion de la du concours.
Art. 5 - Les listes des candidats promouvables sont fixées, conformément à l'ensemble des grades concernés, comportant les données suivantes :
- la dernière situation administrative du candidat,
- la date de naissance,
- la date du recrutement,
- la date du grade actuel,
- les suspensions dans l'ancienneté générale,
- les suspensions dans le grade.
Art. 6 - La composition des jury des concours de la promotion exceptionnelle susvisé, est fixée par des décisions du ministre de la santé.
Art. 7 - Les critères de l'évaluation des dossiers des candidats aux concours sont fixés comme suit :
- l'ancienneté générale du candidat.
- l'ancienneté dans le grade actuel du candidat.
Art. 8 - Les commissions des concours susvisées procèdent à la vérification des listes et des données qui leurs sont soumises, conformément aux dispositions du présent arrêté et l'élaboration d'une liste des agents proposés pour la promotion.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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