Décret gouvernemental n° 2019-1065 du 8 novembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2019-092
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Décret gouvernemental n° 2019-1065 du 8 novembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord de prêt, conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'inclusion économique des Jeunes « Moubadiroun »,
Vu le décret n° 1996-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-311 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018- 418 du 11 mai 2018 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", et fixant son et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 : (paragraphe premier nouveau) : L'unité de gestion par objectifs met en œuvre le projet d'inclusion économique des jeunes «MOUBADIROUN» et comprend les emplois fonctionnels suivants :
Article 6 : (troisième paragraphe) : L'unité mentionnée est appuyée par un groupe de travail dont la composition et les missions sont fixées par une décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2 - La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 8 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2018-15 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord de prêt, conclu le 14 octobre 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'inclusion économique des Jeunes « Moubadiroun »,
Vu le décret n° 1996-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-311 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef de et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018- 418 du 11 mai 2018 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du projet inclusion économique des jeunes "MOUBADIROUN", et fixant son et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2018-418 du 11 mai 2018 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 : (paragraphe premier nouveau) : L'unité de gestion par objectifs met en œuvre le projet d'inclusion économique des jeunes «MOUBADIROUN» et comprend les emplois fonctionnels suivants :
Article 6 : (troisième paragraphe) : L'unité mentionnée est appuyée par un groupe de travail dont la composition et les missions sont fixées par une décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2 - La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 8 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Saïda Lounissi Le Chef du
Youssef Chahed
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