Décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger,des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
JORT numéro 2019-092
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-1031 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger,des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 90,
Vu la organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums et notamment son article 38,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-30 du 8 novembre 2019, relatif à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives pour l’année 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Radhouane Ayara, ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger, est chargé des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 9 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 90,
Vu la organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums et notamment son article 38,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre2018, portant de membres du gouvernement,
Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-30 du 8 novembre 2019, relatif à la proclamation des résultats définitifs des élections législatives pour l’année 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Radhouane Ayara, ministre auprès du chef du chargé de l'immigration et des tunisiens à l'étranger, est chargé des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim.
Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 9 novembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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