Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils.
JORT numéro 2018-039
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Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 8,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils,
Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
Vu le décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-¬passer de navigation des aéronefs civils,
Vu le décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe c du numéro 1 de l'article 8 et des articles 14 et 15 du décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 - numéro 1 paragraphe c (nouveau) :
c- toute la documentation technique nécessaire pour l'exploitation et la maintenance de l'aéronef notamment le manuel de maintenance de l'aéronef prévu par l'article 15 (nouveau) du présent décret gouvernemental,
Article 14 (nouveau) - La durée de validité du certificat de navigabilité est limitée à un (1) an.
Article 15 (nouveau) - La validité du certificat de navigabilité, est renouvelée, pour une même durée si l'aéronef est continuellement entretenu conformément au manuel de maintenance approuvé par la direction générale de l'aviation civile du ministère du transport et dans un organisme de maintenance agréé conformément à la législation en vigueur et ce, suite à un contrôle de l'aéronef par la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Les conditions et les procédures d'approbation du manuel de maintenance de l'aéronef sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009 susvisé un troisième tiret comme suit :
Article 7 troisième tiret :
- Doté d'un manuel de maintenance conformément à l'article 15 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les certificats de navigabilité, délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.
Art. 4 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Radouane Ayara Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 8,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils,
Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
Vu le décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-¬passer de navigation des aéronefs civils,
Vu le décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe c du numéro 1 de l'article 8 et des articles 14 et 15 du décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 - numéro 1 paragraphe c (nouveau) :
c- toute la documentation technique nécessaire pour l'exploitation et la maintenance de l'aéronef notamment le manuel de maintenance de l'aéronef prévu par l'article 15 (nouveau) du présent décret gouvernemental,
Article 14 (nouveau) - La durée de validité du certificat de navigabilité est limitée à un (1) an.
Article 15 (nouveau) - La validité du certificat de navigabilité, est renouvelée, pour une même durée si l'aéronef est continuellement entretenu conformément au manuel de maintenance approuvé par la direction générale de l'aviation civile du ministère du transport et dans un organisme de maintenance agréé conformément à la législation en vigueur et ce, suite à un contrôle de l'aéronef par la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Les conditions et les procédures d'approbation du manuel de maintenance de l'aéronef sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009 susvisé un troisième tiret comme suit :
Article 7 troisième tiret :
- Doté d'un manuel de maintenance conformément à l'article 15 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Les certificats de navigabilité, délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.
Art. 4 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Radouane Ayara Le Chef du
Youssef Chahed
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