Décret gouvernemental n° 2018-427 du 7 mai 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Beni Khaled, gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2018-039
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-427 du 7 mai 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Beni Khaled, gouvernorat de Nabeul.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et1igtamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil régional de Nabeul réuni le 11 mars 2016,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Beni Khaled réuni le 13 juin 2017,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Beni Khaled du gouvernorat de Nabeul, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie globale approximative est de (150 H) et englobant les immeubles indiqués au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie approximative (m²)
1 1 12 (partie) 549143 Nabeul 1289754
2 2 16 (partie) 542784 Nabeul 210246
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et1igtamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil régional de Nabeul réuni le 11 mars 2016,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Beni Khaled réuni le 13 juin 2017,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Beni Khaled du gouvernorat de Nabeul, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie globale approximative est de (150 H) et englobant les immeubles indiqués au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie approximative (m²)
1 1 12 (partie) 549143 Nabeul 1289754
2 2 16 (partie) 542784 Nabeul 210246
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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