Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce.
JORT numéro 2018-039
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, tel qu'il a été modifié,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-81 0 du 7 avril 2003 ,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009 ,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 ,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 19 mai 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère du commerce, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
Première commission : ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général du contrôle économique, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur en chef des affaires économiques, analyste en chef, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, technicien en chef, technicien supérieur en chef de la santé publique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur central des affaires économique, administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire général de documents et d’archives, gestionnaire en chef de documents et d’archives, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.
Deuxième commission : ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur du contrôle économique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, secrétaire de presse.
Troisième commission : technicien, programmeur, attaché d'inspection du contrôle économique, attaché d'inspection des affaires économique, attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien supérieur de la santé publique, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, secrétaire de presse adjoint.
Quatrième commission : adjoint technique, agent du contrôle économique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, aide bibliothécaire ou aide ¬documentaliste, attaché de presse.
Cinquième commission : agent technique, agent de constatation des affaires -économique, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation.
Sixième commission : agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories de 8 à 10).
Huitième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7).
Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 19 mai 2014 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, tel qu'il a été modifié,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-81 0 du 7 avril 2003 ,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009 ,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 ,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 19 mai 2014, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - Sont créées au ministère du commerce, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
Première commission : ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général du contrôle économique, inspecteur général des affaires économiques, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur en chef des affaires économiques, analyste en chef, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, technicien en chef, technicien supérieur en chef de la santé publique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur central des affaires économique, administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire général de documents et d’archives, gestionnaire en chef de documents et d’archives, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.
Deuxième commission : ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur du contrôle économique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, secrétaire de presse.
Troisième commission : technicien, programmeur, attaché d'inspection du contrôle économique, attaché d'inspection des affaires économique, attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien supérieur de la santé publique, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, secrétaire de presse adjoint.
Quatrième commission : adjoint technique, agent du contrôle économique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, aide bibliothécaire ou aide ¬documentaliste, attaché de presse.
Cinquième commission : agent technique, agent de constatation des affaires -économique, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation.
Sixième commission : agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
Septième commission : ouvriers de la troisième unité (catégories de 8 à 10).
Huitième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7).
Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 19 mai 2014 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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