Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion.
JORT numéro 2018-039
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Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2522 du 18 décembre 1998, portant création et administrative et financière du centre médical des douanes,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2011-2289 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2011, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012 portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2012, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au tableau indiqué à l'article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, le numéro 9 dont la teneur suit :
9- Les agents des corps des techniciens supérieurs, des infirmiers, des auxiliaires soit parmi les civils, soit parmi les agents des douanes, des administratifs et les ouvriers exerçant au centre médical des douanes relevant du ministère des finances, appartenant aux catégories et aux unités suivantes :
- catégories « Al », « A2 » et « A3 ».
- catégorie « B »,
- catégories « C » et « D »,
- ouvriers de la 3ème unité.
- ouvriers de la 1ère et la 2ème unité.
Art. 2 - Les dispositions du décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion et celles de l'ensemble des textes subséquents relatifs à l'augmentation des montants de cette indemnité et notamment les dispositions du décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012 susvisé, s'appliquent aux agents mentionnés à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2522 du 18 décembre 1998, portant création et administrative et financière du centre médical des douanes,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2011-2289 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2011, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012 portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2012, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au tableau indiqué à l'article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, le numéro 9 dont la teneur suit :
9- Les agents des corps des techniciens supérieurs, des infirmiers, des auxiliaires soit parmi les civils, soit parmi les agents des douanes, des administratifs et les ouvriers exerçant au centre médical des douanes relevant du ministère des finances, appartenant aux catégories et aux unités suivantes :
- catégories « Al », « A2 » et « A3 ».
- catégorie « B »,
- catégories « C » et « D »,
- ouvriers de la 3ème unité.
- ouvriers de la 1ère et la 2ème unité.
Art. 2 - Les dispositions du décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion et celles de l'ensemble des textes subséquents relatifs à l'augmentation des montants de cette indemnité et notamment les dispositions du décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012 susvisé, s'appliquent aux agents mentionnés à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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