Arrêté du ministre de la justice du 15 mai 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-039
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 15 mai 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 6 mars 2018, chargeant Monsieur Sadok Sabri administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Kairouan.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Sadok Sabri directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Kairouan, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 6 mars 2018, chargeant Monsieur Sadok Sabri administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Kairouan.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Sadok Sabri directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Kairouan, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2018 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
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