Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 16 février 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-039
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 16 février 2018, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, portant détermination des attributions du ministère de l'environnement et de développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant l' du ministère de l'environnement et de développement durable.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant fondation et détermination des attributions du ministère des affaires locaux,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental du n° 2018-241 du 12 mars 2018, portant de Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 1er février 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le président arrêté prend effet à compter du 1er février 2018 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2018.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, portant détermination des attributions du ministère de l'environnement et de développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant l' du ministère de l'environnement et de développement durable.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant fondation et détermination des attributions du ministère des affaires locaux,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental du n° 2018-241 du 12 mars 2018, portant de Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à compter du 1er février 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le président arrêté prend effet à compter du 1er février 2018 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2018.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
