Arrêté du chef du gouvernement du 7 mai 2018, fixant la date de début d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics pour la deuxième fois au titre de l'année 2018.
JORT numéro 2018-039
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 7 mai 2018, fixant la date de début d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics pour la deuxième fois au titre de l'année 2018.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre auprès du chef du chargé du suivi des grandes réformes,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, fixant les modalités, les procédures et les délais d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics, notamment ses article 2 et 15.
Arrête :
Article premier - La soumission des demandes de départ volontaire pour la deuxième fois au titre de l'année par les agents publics par voie hiérarchique au ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative, commence à partir du 2 juillet 2018.
Art. 2 - Le calendrier des interventions citées par les dispositions des articles 2,3 et 4 du décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018 susvisé est fixé comme suit :
Les interventions Les délais
La soumission des demandes par les agents publics Du 2 juillet au 30 août 2018
La décision des ministres sur avis d'une technique créée à cet effet Du 31 août au 28 septembre 2018
La saisine de la spéciale à la Présidence du des dossiers approuvés par les ministères Du 1er au 30 octobre 2018
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre auprès du chef du chargé du suivi des grandes réformes,
Vu la constitution,
Vu la n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, fixant les modalités, les procédures et les délais d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics, notamment ses article 2 et 15.
Arrête :
Article premier - La soumission des demandes de départ volontaire pour la deuxième fois au titre de l'année par les agents publics par voie hiérarchique au ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative, commence à partir du 2 juillet 2018.
Art. 2 - Le calendrier des interventions citées par les dispositions des articles 2,3 et 4 du décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018 susvisé est fixé comme suit :
Les interventions Les délais
La soumission des demandes par les agents publics Du 2 juillet au 30 août 2018
La décision des ministres sur avis d'une technique créée à cet effet Du 31 août au 28 septembre 2018
La saisine de la spéciale à la Présidence du des dossiers approuvés par les ministères Du 1er au 30 octobre 2018
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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