Décret gouvernemental n° 2018-430 du 9 mai 2018, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation.
JORT numéro 2018-039
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-430 du 9 mai 2018, portant réquisition de certains personnels de la compagnie tunisienne de navigation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Considérant que l'arrêt du travail de certains agents de la compagnie tunisienne de navigation est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 9 mai 2018 jusqu'au 23 mai 2018, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie tunisienne de navigation.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie tunisienne de navigation et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président directeur général de la compagnie Tunisienne de navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Considérant que l'arrêt du travail de certains agents de la compagnie tunisienne de navigation est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition à compter du 9 mai 2018 jusqu'au 23 mai 2018, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant à la compagnie tunisienne de navigation.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d’information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie tunisienne de navigation et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président directeur général de la compagnie Tunisienne de navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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