Décret gouvernemental n° 2015-2768 du 31 décembre 2015, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 90-1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique,sises au Bardo et nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis.
JORT numéro 2016-003
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-2768 du 31 décembre 2015, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 90-1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique,sises au Bardo et nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 90- 1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique,sises au Bardo et nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre du transport,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 90-1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique, sises au Bardo nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis, en ce qui concerne le parcelle énoncée au
n° d'ordre 5 et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle du plan N° du titre foncier Superficie expropriée Noms des propriétaires
5 3044 96941 7ca 1-Abdelhamid Ben Hadid 2- Dalenda Nasr épouse Omar Boujemaa
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 90- 1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique,sises au Bardo et nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre du transport,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 90-1887 du 17 novembre 1990, relatif à l'expropriation d'immeubles, pour cause d'utilité publique, sises au Bardo nécessaires à la réalisation de la ligne Ouest du métro léger de la ville Tunis, en ce qui concerne le parcelle énoncée au
n° d'ordre 5 et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle du plan N° du titre foncier Superficie expropriée Noms des propriétaires
5 3044 96941 7ca 1-Abdelhamid Ben Hadid 2- Dalenda Nasr épouse Omar Boujemaa
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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