Décret gouvernemental n° 2015-2766 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Ghriba gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction d'un passage supérieur OA91 et de l'échangeur de Ghriba dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax - Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
JORT numéro 2016-003
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Décret gouvernemental n° 2015-2766 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Ghriba gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction d'un passage supérieur OA91 et de l'échangeur de Ghriba dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax - Gabès et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée,ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Ghriba gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction d'un passage supérieur OA91 et de l'échangeur de Ghriba dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax - Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 A
conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 60172 Sfax 60172 Sfax 25ha 06a 78ca 18a 63ca 1- Mhadheb 2-Ahmed les deux enfants de Salah Ben Haj Mohamed Tahar 3- Ahmed 4- Ali les deux derniers enfants de Mhimida Ben Ahmed Erhamna
2 B
conforme à la parcelle n° 1 du plan de du TF n°124662
Sfax 124662 Sfax 03ha 51a 15ca 12 a 10ca 1- Mhadheb 2-Ahmed les deux enfants de Salah Ben Haj Ahmed Tahar 3- Ahmed 4- Ali les deux derniers enfants de Mhimida Ben Ahmed Tahar
3 D
conforme à la parcelle A du plan TPD n° 74049 Non immatriculée 89a 94ca Mohamed Hanainia et Consorts
4 E
conforme à la parcelle A du plan TPD n° 74048
J
conforme à la parcelle B du plan TPD n° 74048 Réquisition cadastrale
n° 79459 4ha 52a 04ca
68a12ca Mohamed Ben Mohamed Hanainia et consorts
5 F
conforme à la parcelle n° 6 du plan du TF n° 42124 Sfax
G
conforme à la parcelle n° 4 du plan de du TF
n° 42124 Sfax 42124
Sfax 1ha 31a 96ca 00a 26ca
13a51ca 1-Abdelaziz 2- Fatma 3- Fatima 4- Arbia 5- Faouzia 6- Latifa les six enfants de Gouider Ben Ali Mabrouk
6 H
conforme à la parcelle n° 3 du plan du TF
n° 60185 Sfax 60185 Sfax 30ha 76a 09ca 1ha 16a 39ca 1- Omar dit Ali Ben Ali Ben Haj Souayeh Hanainia 2- Ali Ben Frej Ben Mohamed El Gharab 3- Tahar Ben Taieb Ben Omar Chanyour 4 Mansour Ben Mohamed Ben Mohamed Hanainia 5- Sassi Ben Belgacem Ela Bellah
7 E
conforme
à la parcelle
A
du plan
TPD
n° 74039 Réquisition
cadastrale
n° 85112 00a 15ca Hassan Ben Ali Mbarek
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée,ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Ghriba gouvernorat de Sfax nécessaires à la construction d'un passage supérieur OA91 et de l'échangeur de Ghriba dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax - Gabés et ses annexes (tronçon gouvernorat de Sfax), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 A
conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 60172 Sfax 60172 Sfax 25ha 06a 78ca 18a 63ca 1- Mhadheb 2-Ahmed les deux enfants de Salah Ben Haj Mohamed Tahar 3- Ahmed 4- Ali les deux derniers enfants de Mhimida Ben Ahmed Erhamna
2 B
conforme à la parcelle n° 1 du plan de du TF n°124662
Sfax 124662 Sfax 03ha 51a 15ca 12 a 10ca 1- Mhadheb 2-Ahmed les deux enfants de Salah Ben Haj Ahmed Tahar 3- Ahmed 4- Ali les deux derniers enfants de Mhimida Ben Ahmed Tahar
3 D
conforme à la parcelle A du plan TPD n° 74049 Non immatriculée 89a 94ca Mohamed Hanainia et Consorts
4 E
conforme à la parcelle A du plan TPD n° 74048
J
conforme à la parcelle B du plan TPD n° 74048 Réquisition cadastrale
n° 79459 4ha 52a 04ca
68a12ca Mohamed Ben Mohamed Hanainia et consorts
5 F
conforme à la parcelle n° 6 du plan du TF n° 42124 Sfax
G
conforme à la parcelle n° 4 du plan de du TF
n° 42124 Sfax 42124
Sfax 1ha 31a 96ca 00a 26ca
13a51ca 1-Abdelaziz 2- Fatma 3- Fatima 4- Arbia 5- Faouzia 6- Latifa les six enfants de Gouider Ben Ali Mabrouk
6 H
conforme à la parcelle n° 3 du plan du TF
n° 60185 Sfax 60185 Sfax 30ha 76a 09ca 1ha 16a 39ca 1- Omar dit Ali Ben Ali Ben Haj Souayeh Hanainia 2- Ali Ben Frej Ben Mohamed El Gharab 3- Tahar Ben Taieb Ben Omar Chanyour 4 Mansour Ben Mohamed Ben Mohamed Hanainia 5- Sassi Ben Belgacem Ela Bellah
7 E
conforme
à la parcelle
A
du plan
TPD
n° 74039 Réquisition
cadastrale
n° 85112 00a 15ca Hassan Ben Ali Mbarek
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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