Décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi.
JORT numéro 2016-003
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 148-7,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de et notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est accordée aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, à l'exception de son président et des vices - présidents, une indemnité mensuelle globale d'un montant de huit cent (800) dinars au titre d'indemnités de présence aux réunions de ladite instance.
L'indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter de la date de la première réunion de l'instance avec sa composition légale.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 148-7,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de et notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est accordée aux membres de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, à l'exception de son président et des vices - présidents, une indemnité mensuelle globale d'un montant de huit cent (800) dinars au titre d'indemnités de présence aux réunions de ladite instance.
L'indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur, à compter de la date de la première réunion de l'instance avec sa composition légale.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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