Décret gouvernemental n° 2015-2767 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa.
JORT numéro 2016-003
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Décret gouvernemental n° 2015-2767 du 31 décembre 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Gafsa,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l’Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, (pôle de compétitivité de Gafsa), deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumées propriétaires
1 A
Du plan
TPD
n° 59447 14h 74a 77ca Héritiers de Tijani Ben Hasnawi Jallouli
2 B
Du plan
TPD
n° 59447 11h 82a 79ca 1-Mohamed Ben Mouldi Nessib 2- Chokri Ben Mouldi Nessib
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Gafsa,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l’Etat, pour être mise à la disposition du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, (pôle de compétitivité de Gafsa), deux parcelles de terre sises à la zone de Rhiba, délégation de Gafsa Nord, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du technopôle de Gafsa, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumées propriétaires
1 A
Du plan
TPD
n° 59447 14h 74a 77ca Héritiers de Tijani Ben Hasnawi Jallouli
2 B
Du plan
TPD
n° 59447 11h 82a 79ca 1-Mohamed Ben Mouldi Nessib 2- Chokri Ben Mouldi Nessib
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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