Décret gouvernemental n° 2015-2724 du 31 décembre 2015, relatif à l'extension du régime des frais de mission à l'étranger et du régime de remboursement des frais de transport des agents de l'Etat, aux membres de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » résidant en Tunisie.
JORT numéro 2016-003
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Décret gouvernemental n° 2015-2724 du 31 décembre 2015, relatif à l'extension du régime des frais de mission à l'étranger et du régime de remboursement des frais de transport des agents de l'Etat, aux membres de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » résidant en Tunisie.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 92-116 du 30 novembre 1992, relative à la création de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma »,
Vu le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l'indemnité kilométrique à titre de remboursement des frais de transport supportés par les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif suite à l'utilisation de leurs voitures personnelles,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, établissements et entreprises ¬publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et l'octroi des avantages alloués à ce titre, tel que modifié par le décret
n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'octroi de l'indemnité de déplacement aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et fixant son montant, tel que modifié et complété par le décret n° 2007- 1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2012-1226 du 24 juillet 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma »,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le régime des frais de mission à l'étranger des agents de l'Etat du groupe « A », et le régime de remboursement des frais de transport des agents de l'Etat de la catégorie « A1 » sont étendus aux membres de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma », résidant en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre des finances et le président de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 92-116 du 30 novembre 1992, relative à la création de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma »,
Vu le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l'indemnité kilométrique à titre de remboursement des frais de transport supportés par les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif suite à l'utilisation de leurs voitures personnelles,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, établissements et entreprises ¬publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et l'octroi des avantages alloués à ce titre, tel que modifié par le décret
n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'octroi de l'indemnité de déplacement aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et fixant son montant, tel que modifié et complété par le décret n° 2007- 1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2012-1226 du 24 juillet 2012, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma »,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le régime des frais de mission à l'étranger des agents de l'Etat du groupe « A », et le régime de remboursement des frais de transport des agents de l'Etat de la catégorie « A1 » sont étendus aux membres de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma », résidant en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre des finances et le président de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beït Al-Hikma » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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