Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires à l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques.
JORT numéro 2016-003
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AR
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires à l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques.
Le ministre des finances et le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 33,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 24 décembre 2009.
Arrêtent :
Article premier - Par dérogation aux dispositions des articles premier, 5, 6 et 6 (bis) de l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992 susvisé, les médecins spécialistes de libre pratique peuvent être autorisés à conclure des conventions d'une année renouvelable par tacite reconduction dans les spécialités médicales concernées et les régions prioritaires fixées par décision du ministre de la santé, et ce, dans le cadre du programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires.
La décision du ministre de la santé susvisée détermine également les conditions et la durée d'exercice.
Les rémunérations accordées aux médecins dans ce cadre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances et le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 33,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 24 décembre 2009.
Arrêtent :
Article premier - Par dérogation aux dispositions des articles premier, 5, 6 et 6 (bis) de l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992 susvisé, les médecins spécialistes de libre pratique peuvent être autorisés à conclure des conventions d'une année renouvelable par tacite reconduction dans les spécialités médicales concernées et les régions prioritaires fixées par décision du ministre de la santé, et ce, dans le cadre du programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires.
La décision du ministre de la santé susvisée détermine également les conditions et la durée d'exercice.
Les rémunérations accordées aux médecins dans ce cadre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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