Décret gouvernemental n° 2015-2770 du 31 décembre 2015, portant octroi d'un congé pour la création d'entreprise.
JORT numéro 2016-003
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FR
AR
Par décret gouvernemental n° 2015-2770 du 31 décembre 2015.
Est accordé à Monsieur Mohamed Sghaïer Dhahri, contrôleur de la propriété foncière, un congé pour la création d'entreprise pour une période de deux années, à compter du 16 août 2012.
Est accordé à Monsieur Mohamed Sghaïer Dhahri, contrôleur de la propriété foncière, un congé pour la création d'entreprise pour une période de deux années, à compter du 16 août 2012.
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