ARTICLE 76

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas quarante ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de gestion du projet. (Modifié Art 21-1 LF 2017-66 du 18/12/2017)
Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 75 du présent code.