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Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur social :
1- les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
2- Abrogé Art 28-1 LF 2017-66 du 18/12/2017
3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
5- les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;
6- les sociétés mutuelles de services agricoles ; (modifié par l'article 51 de la n°2005-94 du 18/10/05 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles)
7- les coopératives ouvrières de production ;
8- la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (Ajouté Art. 62 LF.93-125 du 27/12/93) ;
9- les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la n°2001- 83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté par l'article 5 de la n°95-88 du 30/10/95 portant dispositions relatives aux sociétés d'investissement et modifié Art. 94 LF 2001-123 du 28/12/2001)
1- les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
2- Abrogé Art 28-1 LF 2017-66 du 18/12/2017
3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;
4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
5- les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;
6- les sociétés mutuelles de services agricoles ; (modifié par l'article 51 de la n°2005-94 du 18/10/05 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles)
7- les coopératives ouvrières de production ;
8- la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (Ajouté Art. 62 LF.93-125 du 27/12/93) ;
9- les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la n°2001- 83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif. (Ajouté par l'article 5 de la n°95-88 du 30/10/95 portant dispositions relatives aux sociétés d'investissement et modifié Art. 94 LF 2001-123 du 28/12/2001)
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