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(Ajouté Art 29-1 LF 2015-53 du 25/12/2015)
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant dans le secteur du commerce sont tenues d’appliquer un taux de 3% sur leurs ventes au des intervenants dans la distribution de marchandises, de produits et de services ne réalisant pas de bénéfices industriels ou commerciaux au titre d’une autre activité, lorsque la valeur totale des marchandises ou des services acquis ne dépasse pas 20.000 dinars par an.
Ledit taux est calculé sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises.
Le montant calculé conformément aux dispositions du premier paragraphe cidessus est libératoire de l’ pour lesdits intervenants.
La déclaration du montant susmentionné et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel il a été facturé, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. Le contrôle et la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant dans le secteur du commerce sont tenues d’appliquer un taux de 3% sur leurs ventes au des intervenants dans la distribution de marchandises, de produits et de services ne réalisant pas de bénéfices industriels ou commerciaux au titre d’une autre activité, lorsque la valeur totale des marchandises ou des services acquis ne dépasse pas 20.000 dinars par an.
Ledit taux est calculé sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises.
Le montant calculé conformément aux dispositions du premier paragraphe cidessus est libératoire de l’ pour lesdits intervenants.
La déclaration du montant susmentionné et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel il a été facturé, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. Le contrôle et la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source
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