ARTICLE 51 - 3

(Ajouté Art.47 LF.95-109 du 25/12/95)
L'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

et l'impôt sur les sociétés font l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 10%de la valeur en douane des produits, majorée des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et droits exigibles. La liste des produits soumis à cette avance est fixée par décret.
L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 51 et 54 du présent code.
Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de l'avance, le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de droits de douane