ARTICLE 39 - 7

(Ajouté Art. premier-1 décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque et abrogé Art 15-14 loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)