Disponible en
FR
AR
L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d’affaires annuel comme suit :
- 200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, ce montant est réduit de 50% pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars.
- 3% pour le chiffre d’affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars.
(Modifié Art.45-2 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art17-3 LF 2015-53 du 25/12/2015 et Art 16-1 LF 2017-66 du 18/12/2017)
L’impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux. (Ajouté Art.45-3 LF 2013-54 du 30/12/2013)
- 200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, ce montant est réduit de 50% pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars.
- 3% pour le chiffre d’affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars.
(Modifié Art.45-2 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art17-3 LF 2015-53 du 25/12/2015 et Art 16-1 LF 2017-66 du 18/12/2017)
L’impôt dû conformément aux dispositions du présent article est majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux. (Ajouté Art.45-3 LF 2013-54 du 30/12/2013)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
