ARTICLE 26

I. Le revenu net est déterminé en déduisant du montant brut des éléments du revenu visés à l'article 25 du présent code y compris les avantages en nature :
- les retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de rentes, de pensions, de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ;
- les frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenuessans que la déduction dépasse 2.000 dinars par an. (Modifié Art. 14-2 LF 2016-78 du 17/12/2016).
II. Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut.
III. Les avantages en nature sont évalués d'après leur valeur réelle. Toutefois, les personnes qui bénéficient de droit d'une indemnité de logement et qui occupent un logement, propriété de l'employeur sans bénéfice de l'indemnité, sont soumises à l'impôt sur la base du montant de l'indemnité qui devait leur être servie.
Le même procédé est retenu en cas d'utilisation d'une voiture de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

pour des besoins personnels.