Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
(Ajouté Art 35 LF 2008-77 du 22/12/2008)
Les dispositions des paragraphes II, II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’ selon le régime forfaitaire prévues à l’article 44 bis du présent code et ce, pou leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.
(Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010, Art.45-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art22- 4 LF 2015-53 du 25/12/2015)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?