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Par dérogation aux dispositions de l’article 12 bis du présent code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement (Modifié Art. 42-1 LF 2007-70 du 27/12/2007):
1- des terrains;
2- des fonds de commerce;
3- (Abrogé Art. 42-2 LF 2007-70 du 27/12/2007);
4- des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l' de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires ;
5- des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l' principal de l'exploitation. (Modifié Art. 53 LF 95-109 du 25/12/95)
6- les actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces. (Ajouté Art. 34 LF 2013-54 du 30/12/2013)
7. Les actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du présent code. (Ajouté Art. 34-2 LF 2016-78 du 17/12/2016 et modifié Art 35-3 LF 2018-56 du 27/12/2018)
1- des terrains;
2- des fonds de commerce;
3- (Abrogé Art. 42-2 LF 2007-70 du 27/12/2007);
4- des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l' de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires ;
5- des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l' principal de l'exploitation. (Modifié Art. 53 LF 95-109 du 25/12/95)
6- les actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces. (Ajouté Art. 34 LF 2013-54 du 30/12/2013)
7. Les actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du présent code. (Ajouté Art. 34-2 LF 2016-78 du 17/12/2016 et modifié Art 35-3 LF 2018-56 du 27/12/2018)
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