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(Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015)
Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients.
Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental
Les dispositions de cet article s’appliquent à partir du 1er juin 2016.
Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients.
Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental
Les dispositions de cet article s’appliquent à partir du 1er juin 2016.
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