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(Ajouté Art 13- 2 LF 2008-77 du 22/12/2008)
Sont déductibles, pour la détermination du bénéfice imposable, les revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes cultures de contrats de location conclus pour une période minimale de trois ans.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné :
- à l’engagement du locataire, dans le de location, de réserver la terre aux grandes cultures,
- au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre de la location a été réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures, au cours de l’exercice concerné par la déduction.
Sont déductibles, pour la détermination du bénéfice imposable, les revenus provenant de la location des terres agricoles réservées aux grandes cultures de contrats de location conclus pour une période minimale de trois ans.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné :
- à l’engagement du locataire, dans le de location, de réserver la terre aux grandes cultures,
- au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre de la location a été réservée aux grandes cultures conformément aux exigences de la rotation des cultures, au cours de l’exercice concerné par la déduction.
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