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(Ajouté Art.33-1 LF 2010-58 du 17/12/2010, supprimé par décret- n°28-2011 du 18/04/2011 et Ajouté Art.37-1 LF 2012-27 du 29/12/2012)
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par le numéro 3 du paragraphe II de l’Article 1 du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au des personnes physiques soumises à l’ selon le régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
Ladite avance est calculée sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises. L’avance n’est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
La déclaration de l’avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. (Modifié Art.51-1 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros telles que définies par le numéro 3 du paragraphe II de l’Article 1 du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au des personnes physiques soumises à l’ selon le régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
Ladite avance est calculée sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises. L’avance n’est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix.
La déclaration de l’avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée, et ce, dans les délais prévus pour la retenue à la source. (Modifié Art.51-1 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
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