Décret gouvernemental n° 2020-757 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2020-091
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Décret gouvernemental n° 2020-757 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur Proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu la n° 2019-11 du 30 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au financement du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la Formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-19 du 30 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au financement du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- L’amélioration de la qualité des fondations de l’apprentissage et l’accroissement de l’offre de l’année préparatoire,
- La réhabilitation des écoles primaires dans les 12 délégations classées parmi les plus défavorisées,
- La construction et l’équipement de 250 salles de classe de l’année préparatoire et l’aménagement et l’équipement des aires de jeux,
- L’amélioration du programme de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- Le renforcement les capacités du leadership des directeurs des écoles primaires,
- L’élaboration et la mise en place d’un système informatique pour une meilleure gestion et suivi des parcours individuels de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- L’amélioration de la qualité du soutien pédagogique aux enseignants,
Art. 4 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante-douze (72) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1/ La première étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- L’élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- L’élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
2/ La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-huit (48) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- Le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- La coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- Le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction et l’équipement de 250 salles de classe de l’année préparatoire et l’aménagement et l’équipement des aires de jeux,
- Le suivi de la mise en place d’un système informatique pour une meilleure gestion et suivi des parcours individuels de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- L’exécution des diverses opérations de gestion financière,
- La préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- La préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3/ La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- L’élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- La clôture des comptes des prêts,
- L’élaboration du final.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet,
- Le coût du projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- Le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- Le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- L’efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé du suivi de l'exécution des projets de la formation et d’assure la qualité,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés et du suivi d'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des projets numériques.
Art. 7 – Il est créé, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut convoquer toute personne, dont la présence est jugée utile, pour assister aux travaux de la avec voix consultative.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur Proposition du ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu la n° 2019-11 du 30 janvier 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au financement du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010 portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la Formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-19 du 30 janvier 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au financement du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - Les projets sus-énumérés s'inscrivent dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représentent, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- L’amélioration de la qualité des fondations de l’apprentissage et l’accroissement de l’offre de l’année préparatoire,
- La réhabilitation des écoles primaires dans les 12 délégations classées parmi les plus défavorisées,
- La construction et l’équipement de 250 salles de classe de l’année préparatoire et l’aménagement et l’équipement des aires de jeux,
- L’amélioration du programme de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- Le renforcement les capacités du leadership des directeurs des écoles primaires,
- L’élaboration et la mise en place d’un système informatique pour une meilleure gestion et suivi des parcours individuels de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- L’amélioration de la qualité du soutien pédagogique aux enseignants,
Art. 4 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à soixante-douze (72) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera trois étapes :
1/ La première étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- L’élaboration d'un référentiel pour la réalisation des composantes du projet,
- L’élaboration du plan de mise en œuvre du projet,
- L’élaboration des cahiers des charges types établis selon les procédures de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
2/ La deuxième étape : sa durée est fixée à quarante-huit (48) mois, à compter de la date de fin de la première étape et concerne :
- Le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes procédurales relatives aux appels d'offre nationaux et internationaux,
- La coordination avec les intervenants dans l'exécution du projet,
- Le suivi de l'exécution des travaux relatifs à la construction et l’équipement de 250 salles de classe de l’année préparatoire et l’aménagement et l’équipement des aires de jeux,
- Le suivi de la mise en place d’un système informatique pour une meilleure gestion et suivi des parcours individuels de développement professionnel des enseignants de cycle primaire,
- L’exécution des diverses opérations de gestion financière,
- La préparation des rapports annuels relatifs à l'audit des comptes de prêts pour les structures de contrôle,
- La préparation des rapports financiers périodiques au bailleur de fonds.
3/ La troisième étape : sa durée est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de fin de la deuxième étape et concerne :
- L’élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- La clôture des comptes des prêts,
- L’élaboration du final.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet,
- Le coût du projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- Le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- Le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- L’efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé du suivi de l'exécution des projets de la formation et d’assure la qualité,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés et du suivi d'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé des projets numériques.
Art. 7 – Il est créé, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut convoquer toute personne, dont la présence est jugée utile, pour assister aux travaux de la avec voix consultative.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l’éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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