Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 11 août 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-091
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 11 août 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2016-1023 du 4 août 2020, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire à compter du 1er février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du16 juillet 2020, portant cessation de fonctions des ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 93-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements public à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaoui, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre chargé de gérer les affaires du ministère l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaire des personnel de du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 11 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Ghazi Chaouachi
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2016-1023 du 4 août 2020, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire à compter du 1er février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du16 juillet 2020, portant cessation de fonctions des ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 93-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements public à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaoui, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre chargé de gérer les affaires du ministère l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaire des personnel de du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.
Tunis, le 11 août 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Ghazi Chaouachi
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