Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique.
JORT numéro 2020-091
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AR
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique.
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, tel que modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment l’article 3,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié par la décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux des réunions de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique en date du 21 mars 2019 et du 24 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique créé en vertu de l’article 23 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susvisé, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, tel que modifiée par la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment l’article 3,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié par la décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux des réunions de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique en date du 21 mars 2019 et du 24 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique créé en vertu de l’article 23 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susvisé, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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