Décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017¬-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne.
JORT numéro 2020-091
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Décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017¬-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics' à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016 et notamment ses articles 2 et 4 et par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économique en fixant le nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 15 septembre 2010 relatif à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 1996 portant homologation de la nonne tunisienne relative à la nomenclature d'activités.
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017¬-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 4 (nouveau) : L'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques est prolongée de trois ans à compter du 10 mars 2020.
Durant cette période l'unité est chargée de:
- La poursuite de l'exécution du programme de suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges.
- Le suivi de l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs à la suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges en coordination avec les structures administratives concernées,
- La révision et l'actualisation des cahiers des charges relatifs à l'exercice d'activités économiques,
- L'élaboration d'un guide relatif à la liste des autorisations et des cahiers des charges pour l'ensemble des activités économiques précisant notamment la procédure de leurs octrois, les documents demandés, les structures chargées de leurs octrois et les délais de réponse aux demandes d'obtention des autorisations.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics' à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016 et notamment ses articles 2 et 4 et par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économique en fixant le nomenclature d'activités tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 15 septembre 2010 relatif à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 1996 portant homologation de la nonne tunisienne relative à la nomenclature d'activités.
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017¬-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 4 (nouveau) : L'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques est prolongée de trois ans à compter du 10 mars 2020.
Durant cette période l'unité est chargée de:
- La poursuite de l'exécution du programme de suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges.
- Le suivi de l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs à la suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges en coordination avec les structures administratives concernées,
- La révision et l'actualisation des cahiers des charges relatifs à l'exercice d'activités économiques,
- L'élaboration d'un guide relatif à la liste des autorisations et des cahiers des charges pour l'ensemble des activités économiques précisant notamment la procédure de leurs octrois, les documents demandés, les structures chargées de leurs octrois et les délais de réponse aux demandes d'obtention des autorisations.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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