Décret gouvernemental n° 2020-758 du 3 août 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe de « Plio-Quaternaire » à Foussana du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2020-091
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Décret gouvernemental n° 2020-758 du 3 août 2020, portant création d’un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe de « Plio-Quaternaire » à Foussana du gouvernorat de Kasserine.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 10 juillet 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Plio - Quaternaire » à Foussana du gouvernorat de Kasserine dont ses limites sont délimitées par un liséré orange sur l’extrait de la carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit:
? Au Nord et au Nord Est:
• Du point de départ à Elmriguib (Awled Zid) passant par kodiet gargour jusqu’au point topographique n° 806, puis suivant la piste allant vers dachret Araynet et la piste Aswalhiya tout en joignant le point de rencontre du point topographique n° 798 avec la route nationale n° 17 au niveau du point topographique n° 753. Référence géographique : 3908160 sud et 3915840 nord.
? A l’Ouest :
• A partir d’Oued Elhtab point de rencontre avec la voie ferrée (point topographique n° 726) suivant la piste à côté d’oued Barka au niveau du Hinchir Erwijil puis suivant la rive droite d’Oued Bireno jusqu’au Elmriguib (Awled Zid). Référence géographique : 3905088 sud et 3908160 nord.
? Au sud :
• Suivant l’itinéraire d’Oued Elhtab. Référence géographique : 3905088 sud et 3912320 nord.
• A partir d’Oued Elhtab point topographique n° 693 jusqu’au point d’intersection avec la voie ferrée puis suivant le chemin qui relie la route nationale n° 17 au niveau du point topographique n° 753.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre d’interdiction de la nappe « Plio-Quaternaire » de Foussana délimité par l’article premier du présent décret gouvernemental comporte 274 forages et 81 puits de surface et 5 puits – forages tels qu’ils sont présentés dans le tableau joint au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Est interdite toute exécution de puits ou forages, ou tout travail de transformation de puits ou forages destiné à en augmenter le débit à l’intérieur du périmètre d’interdiction prévu dans l’article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages non destinés à augmenter le débit exploité dès l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Est soumis à autorisation et prescription du ministre l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques l’exploitation des eaux souterraines de ce périmètre, ces prescription peuvent porter sur une limitation du débit maximum à exploiter, sur la mise hors d’un certain nombre de puits ou forages ou sur toute autre disposition propre à éviter les interactions nuisibles et à assurer la conservation des ressources en eaux existantes.
Art. 6 - Toute infraction à l’intérieur de ce périmètre délimité par le présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 10 juillet 2019,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre d’interdiction des ressources hydrauliques de la nappe « Plio - Quaternaire » à Foussana du gouvernorat de Kasserine dont ses limites sont délimitées par un liséré orange sur l’extrait de la carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit:
? Au Nord et au Nord Est:
• Du point de départ à Elmriguib (Awled Zid) passant par kodiet gargour jusqu’au point topographique n° 806, puis suivant la piste allant vers dachret Araynet et la piste Aswalhiya tout en joignant le point de rencontre du point topographique n° 798 avec la route nationale n° 17 au niveau du point topographique n° 753. Référence géographique : 3908160 sud et 3915840 nord.
? A l’Ouest :
• A partir d’Oued Elhtab point de rencontre avec la voie ferrée (point topographique n° 726) suivant la piste à côté d’oued Barka au niveau du Hinchir Erwijil puis suivant la rive droite d’Oued Bireno jusqu’au Elmriguib (Awled Zid). Référence géographique : 3905088 sud et 3908160 nord.
? Au sud :
• Suivant l’itinéraire d’Oued Elhtab. Référence géographique : 3905088 sud et 3912320 nord.
• A partir d’Oued Elhtab point topographique n° 693 jusqu’au point d’intersection avec la voie ferrée puis suivant le chemin qui relie la route nationale n° 17 au niveau du point topographique n° 753.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre d’interdiction de la nappe « Plio-Quaternaire » de Foussana délimité par l’article premier du présent décret gouvernemental comporte 274 forages et 81 puits de surface et 5 puits – forages tels qu’ils sont présentés dans le tableau joint au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Est interdite toute exécution de puits ou forages, ou tout travail de transformation de puits ou forages destiné à en augmenter le débit à l’intérieur du périmètre d’interdiction prévu dans l’article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques les travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages non destinés à augmenter le débit exploité dès l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Est soumis à autorisation et prescription du ministre l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques l’exploitation des eaux souterraines de ce périmètre, ces prescription peuvent porter sur une limitation du débit maximum à exploiter, sur la mise hors d’un certain nombre de puits ou forages ou sur toute autre disposition propre à éviter les interactions nuisibles et à assurer la conservation des ressources en eaux existantes.
Art. 6 - Toute infraction à l’intérieur de ce périmètre délimité par le présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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