Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 25 août 2020, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales.
JORT numéro 2020-091
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 25 août 2020, portant modification de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées par l'Etat et les caisses sociales au des associations de protection des personnes handicapées et notamment son article 8 tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales.
Arrêtent :
Article premier - sont abrogées les dispositions de l'alinéa 3 de l'article premier de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016 cité ci-dessus et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 (nouveau) - Les coûts d'emploi des agents et des cadres spécialisés : Les salaires, les charges sociales et les subventions fixés conformément aux dispositions de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées agréées par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées par l'Etat et les caisses sociales au des associations de protection des personnes handicapées et notamment son article 8 tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant agrément de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales.
Arrêtent :
Article premier - sont abrogées les dispositions de l'alinéa 3 de l'article premier de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016 cité ci-dessus et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 (nouveau) - Les coûts d'emploi des agents et des cadres spécialisés : Les salaires, les charges sociales et les subventions fixés conformément aux dispositions de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées agréées par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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