Décret gouvernemental n° 2020-763 du 31 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses.
JORT numéro 2020-091
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-763 du 31 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes suivants,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et de veuves des cadres des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses tel que modifié le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Une aide mensuelle de cent quatre-vingts dinars (180 dinars) est octroyée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, au des cadres de mosquées dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions et qui ont pour unique source de revenu l'indemnité prévue par le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susvisé.
Article 2 (nouveau) : Une aide mensuelle de cent quatre-vingts dinars (180dinars) est octroyée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, au des veuves des cadres de mosquées qui n'ont aucune source de revenu.
Article 3 (nouveau) : La liste des bénéficiaires de l'aide mensuelle mentionnée dans les articles premier (nouveau) et 2 (nouveau) du présent décret gouvernemental est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 2 – Il est ajouté au décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 susvisé l'article 3 (bis) comme suit:
Article 3 (bis) : Les dossiers des cadres de mosquées dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions mentionnées dans l'article premier (nouveau) du présent décret gouvernemental seront examinés par une médicale dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 3 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes suivants,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et de veuves des cadres des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses tel que modifié le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Une aide mensuelle de cent quatre-vingts dinars (180 dinars) est octroyée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, au des cadres de mosquées dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions et qui ont pour unique source de revenu l'indemnité prévue par le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susvisé.
Article 2 (nouveau) : Une aide mensuelle de cent quatre-vingts dinars (180dinars) est octroyée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, au des veuves des cadres de mosquées qui n'ont aucune source de revenu.
Article 3 (nouveau) : La liste des bénéficiaires de l'aide mensuelle mentionnée dans les articles premier (nouveau) et 2 (nouveau) du présent décret gouvernemental est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 2 – Il est ajouté au décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 susvisé l'article 3 (bis) comme suit:
Article 3 (bis) : Les dossiers des cadres de mosquées dont l'état de santé ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions mentionnées dans l'article premier (nouveau) du présent décret gouvernemental seront examinés par une médicale dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 3 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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