Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 1er septembre 2020, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l’extension des zones de sauvegardes des agrumes (secteur Menzel Bouzelfa) de la délégation de Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2020-091
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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 1er septembre 2020, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l’extension des zones de sauvegardes des agrumes (secteur Menzel Bouzelfa) de la délégation de Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole ,
vu le décret n° 2007-288 du 12 février 2007, portant création d’un périmètre public irrigué à l’extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman au gouvernorat de Nabeul.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 avril 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l’Extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l’extension des zones de sauvegardes des agrumes (secteur Menzel Bouzelfa) de la délégation de Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole ,
vu le décret n° 2007-288 du 12 février 2007, portant création d’un périmètre public irrigué à l’extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman au gouvernorat de Nabeul.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 avril 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l’Extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l’avis de la chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l’extension des zones de sauvegardes des agrumes (secteur Menzel Bouzelfa) de la délégation de Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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