Décret Présidentiel n° 2020-83 du 31 août 2020, portant mouvement annuel de la justice administrative

Décret Présidentiel n° 2020-83 du 31 août 2020, portant mouvement annuel de la justice administrative.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 106,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu l'avis conforme n° 4 de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

du l’année 2020.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Mesdames et Messieurs dont les noms suivent sont nommés comme suit :
Grade du conseiller au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif (à compter du 11 juillet 2020) :
- Nasreddine Nassibi,
- Marwen Wahi,
- Olfa Ben Rjeb,
- Rim Sethom,
- Latifa Jbeli,
- Bilel Fethi.
Grade du conseiller-adjoint au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif (à compter du 16 juillet 2020):
- Farah Mokhtar,
- Farid Jebeli,
- Mariem Gafsi,
- Tesnim Abed Rabah.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, 31 août 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed