Décret gouvernemental n° 2020-761 du 21 août 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès).
JORT numéro 2020-091
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-761 du 21 août 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date de 2 mars 2020.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur d'El Yasminette
Délégation d'El Medina El Jadida 399 14783
02 Sans nom Secteur d'El M'Hamdia
Délégation d'El M'Hamdia 439 93099
03 Sans nom Secteur de Radès Meliéne
Délégation de Radès 600 87951
04 Sans nom Secteur de Radès Meliéne
Délégation de Radès 334 87953
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date de 2 mars 2020.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El Medina El Jadida, El M'hamdia et Radès) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur d'El Yasminette
Délégation d'El Medina El Jadida 399 14783
02 Sans nom Secteur d'El M'Hamdia
Délégation d'El M'Hamdia 439 93099
03 Sans nom Secteur de Radès Meliéne
Délégation de Radès 600 87951
04 Sans nom Secteur de Radès Meliéne
Délégation de Radès 334 87953
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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