Arrêté du ministre des finances du 31 août 2020, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une commission consultative permanente pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription au sein du ministère de l’économie et des finances.
JORT numéro 2020-091
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 31 août 2020, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une consultative permanente pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription au sein du ministère de l’économie et des finances.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant de finances pour la gestion 1995 et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion et notamment son article 3.
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, relatif à l’ des postes comptables publics du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une consultative permanente pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription au sein du ministère de l’économie et des finances,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 et 7 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 6 (nouveau) : Le président de la prépare les projets des arrêtés de restitution ou de levée de la prescription ou d’autorisation de remplacement des pièces justificatives ou de faire usage des bons de commande manuels et les présente au ministre des finances ou à son délégataire pour signature.
Article 7 (nouveau) : La se charge de préparer un manuel de procédure qui fixe avec toute précision les conditions et les procédures de présentation et l’étude des demandes de restitution ou de levée de la prescription ou de faire usage des bons de commande manuels ou de remplacement des pièces justificatives et notamment celles relatives aux informations et aux pièces justificatives nécessaires.
Art. 2 - Il est ajouté l’expression " faire usage des bons de commande manuels" à l’intitulé de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé comme suit :
Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une consultative permanente au sein du ministère des finances pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription et faire usage des bons de commande manuels.
Art. 3 – Il est ajouté un tiret après le troisième tiret de l’article premier et un tiret après le septième tiret du premier paragraphe de l’ article 2 et un dernier tiret à l’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2014 susvisé comme suit :
Article premier - Faire usage des bons de commande manuels.
Article 2 - Un représentant du comité général de l’administration du de l’Etat concerné par les dossiers qui font l’ de l’ordre du jour de la commission : membre non permanent,
Article 4 - L’envoi des arrêtés d’autorisation de faire usage des bons de commande manuels et ce après leur par le ministre des finances ou par son délégataire, aux ordonnateurs concernés.
Art. 4 - Est remplacée l’expression « ministère de l’économie et des finances » là où elle figure dans de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé par l’expression « ministère des finances ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant de finances pour la gestion 1995 et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion et notamment son article 3.
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, relatif à l’ des postes comptables publics du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une consultative permanente pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription au sein du ministère de l’économie et des finances,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 et 7 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 6 (nouveau) : Le président de la prépare les projets des arrêtés de restitution ou de levée de la prescription ou d’autorisation de remplacement des pièces justificatives ou de faire usage des bons de commande manuels et les présente au ministre des finances ou à son délégataire pour signature.
Article 7 (nouveau) : La se charge de préparer un manuel de procédure qui fixe avec toute précision les conditions et les procédures de présentation et l’étude des demandes de restitution ou de levée de la prescription ou de faire usage des bons de commande manuels ou de remplacement des pièces justificatives et notamment celles relatives aux informations et aux pièces justificatives nécessaires.
Art. 2 - Il est ajouté l’expression " faire usage des bons de commande manuels" à l’intitulé de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé comme suit :
Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d’une consultative permanente au sein du ministère des finances pour l’examen des demandes de restitution et de levée de la prescription et faire usage des bons de commande manuels.
Art. 3 – Il est ajouté un tiret après le troisième tiret de l’article premier et un tiret après le septième tiret du premier paragraphe de l’ article 2 et un dernier tiret à l’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2014 susvisé comme suit :
Article premier - Faire usage des bons de commande manuels.
Article 2 - Un représentant du comité général de l’administration du de l’Etat concerné par les dossiers qui font l’ de l’ordre du jour de la commission : membre non permanent,
Article 4 - L’envoi des arrêtés d’autorisation de faire usage des bons de commande manuels et ce après leur par le ministre des finances ou par son délégataire, aux ordonnateurs concernés.
Art. 4 - Est remplacée l’expression « ministère de l’économie et des finances » là où elle figure dans de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé par l’expression « ministère des finances ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
