Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat.
JORT numéro 2020-091
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat.
la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié par la n° 2001- 118 du 6 décembre 2001 et par le décret- n° 2011- 43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 5 et 50,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l’ de l’institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l’ du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont considérés protégés au sens du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, tous les biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat déposés et exposés dans tous les musées, les dépôts, les sites archéologiques, les monuments historiques et dans tous les structures administratives, les établissements et les espaces publics.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 20 février 2010 relatif à la protection des éléments et des collections archéologiques dont la propriété revient à l’Etat.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié par la n° 2001- 118 du 6 décembre 2001 et par le décret- n° 2011- 43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 5 et 50,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l’ de l’institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l’ du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont considérés protégés au sens du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, tous les biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat déposés et exposés dans tous les musées, les dépôts, les sites archéologiques, les monuments historiques et dans tous les structures administratives, les établissements et les espaces publics.
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 20 février 2010 relatif à la protection des éléments et des collections archéologiques dont la propriété revient à l’Etat.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 août 2020.
La ministre des affaires culturelles
Chiraz Latiri
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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