Décret gouvernemental n° 2020-765 du 31 août 2020, modifiant le décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2020-091
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Décret gouvernemental n° 2020-765 du 31 août 2020, modifiant le décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007 portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’état par objectifs et fixant ses attributions sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 2, 3 et 4 du décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 susvisé sont abrogées et remplacées par les articles 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 4 (nouveau) comme suit :
Art. 2 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme et de l’artisanat pour la réalisation du projet de réforme de gestion du de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre et elle assure les missions suivantes :
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l’Etat, crée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne:
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés en vue de continuer la mise en œuvre des composantes de la réforme,
* La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre réglementaire du au sein du ministère,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place d'un système de gestion du par objectifs.
* La conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place d'un système de gestion du par objectifs au sein du ministère,
* La création d’une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place de la réforme au sein du ministère,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan annuel de formation préparé par l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l’Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- La participation au programme de la gouvernance du ministère,
- La participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux travaux de discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La soumission des rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par aux engagements annuels.
- Le soutien des chefs des programmes dans :
- l' d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation d'un calendrier y afférent,
- La révision des programmes et des sous-programmes,
- La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance relatifs à chaque programme,
- La fixation des principales activités contribuant à la réalisation des objectifs des programmes,
- L'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel annuellement et son actualisation,
- L'élaboration des documents de performance annexés au projet du annuel et à la du règlement du transmis au ministère des finances.
Art. 3 (nouveau) : la période de réalisation du projet est renouvelée pour une durée de (05) cinq ans à compter du 17 septembre 2019 et ce, suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution à la mise en place et à l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre légal du au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution à la mise en place et à l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre légal du au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- La stabilisation du cadre de performance,
- Le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d’audit interne.
La troisième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- L'appui des chefs des programmes dans l'exploitation de l'application informatique de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- L'élaboration d'une étude évaluative à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du par objectifs au ministère en coordination avec le ministère des finances,
- La continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La continuation de la mise en place d'un système d’audit interne.
La quatrième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La contribution au développement de l'application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La continuation de la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La continuation de la mise en place d'un système d’audit interne.
La cinquième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La contribution à continuer le développement de l'application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- L'accomplissement des travaux de la mise en place des systèmes de contrôle interne, de contrôle de gestion et d’audit interne.
Article 4 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre du tourisme et de l’artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
Mohamed Ali Toumi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007 portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l’état par objectifs et fixant ses attributions sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 2, 3 et 4 du décret n° 2014-3502 du 17 septembre 2014 susvisé sont abrogées et remplacées par les articles 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 4 (nouveau) comme suit :
Art. 2 (nouveau) : L'unité de gestion par objectifs au ministère du tourisme et de l’artisanat pour la réalisation du projet de réforme de gestion du de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre et elle assure les missions suivantes :
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l’Etat, crée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne:
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés en vue de continuer la mise en œuvre des composantes de la réforme,
* La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre réglementaire du au sein du ministère,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place d'un système de gestion du par objectifs.
* La conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place d'un système de gestion du par objectifs au sein du ministère,
* La création d’une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place de la réforme au sein du ministère,
- L'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan annuel de formation préparé par l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l’Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- La participation au programme de la gouvernance du ministère,
- La participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux travaux de discussion du annuel du ministère au niveau du ministère des finances,
- La soumission des rapports trimestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par aux engagements annuels.
- Le soutien des chefs des programmes dans :
- l' d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation d'un calendrier y afférent,
- La révision des programmes et des sous-programmes,
- La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance relatifs à chaque programme,
- La fixation des principales activités contribuant à la réalisation des objectifs des programmes,
- L'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel annuellement et son actualisation,
- L'élaboration des documents de performance annexés au projet du annuel et à la du règlement du transmis au ministère des finances.
Art. 3 (nouveau) : la période de réalisation du projet est renouvelée pour une durée de (05) cinq ans à compter du 17 septembre 2019 et ce, suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- Le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution à la mise en place et à l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre légal du au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution à la mise en place et à l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre légal du au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- La stabilisation du cadre de performance,
- Le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d’audit interne.
La troisième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- L'appui des chefs des programmes dans l'exploitation de l'application informatique de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La coordination des travaux de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- L'élaboration d'une étude évaluative à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du par objectifs au ministère en coordination avec le ministère des finances,
- La continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La continuation de la mise en place d'un système d’audit interne.
La quatrième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les chefs des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La contribution au développement de l'application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- La continuation de la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- La continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- La continuation de la mise en place d'un système d’audit interne.
La cinquième année : l'unité est chargée, en coordination avec les différents intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La contribution à continuer le développement de l'application informatique de suivi de la performance en coordination avec le ministère des finances,
- La fixation et l'exécution du programme de formation annuel relatif à la gestion du par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- L'assistance aux discussions du du ministère pour l'année concernée au sein du ministère des finances,
- La conduite des travaux de l’élaboration du annuel de performance en coordination avec les différents chefs des programmes,
- La conduite des travaux de l’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- La conduite des travaux de l’élaboration du projet annuel de performance avec les différents chefs des programmes,
- La veille à la coordination et au suivi de l'exécution des décisions issues des groupes de travail créés pour la mise en place des exigences de la gestion du par objectifs,
- L'accomplissement des travaux de la mise en place des systèmes de contrôle interne, de contrôle de gestion et d’audit interne.
Article 4 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre du tourisme et de l’artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre du tourisme et de l’artisanat
Mohamed Ali Toumi
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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